NOS CONDITIONS DE LOCATION DE VELO DE COURTE DUREE
Veuillez noter que pendant la durée de location vous êtes entièrement responsable des vélos que nous vous demandons d’utiliser avec soin.
Préambule :
Les présentes conditions de location visent à encadrer les conditions dans lesquelles la société HOLLAND BIKES VELOMOTION vous propose un service de location de vélo pour une courte durée.
La société HOLLAND BIKES VELOMOTION est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 442 110 789, ayant son siège social situé 79 ter boulevard Lefebvre 75015 PARIS et pour n° de TVA intracommunautaire 66 442 110 789.
Article 1 : État des lieux
Les vélos et accessoires loués sont la propriété de Holland Bikes et vous vous engagez à les utiliser avec soin. Vous déclarez avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel. Vous disposez de 30 minutes à partir du début de l’utilisation du matériel pour faire état du dysfonctionnement imputable à Holland Bikes. Au-delà de ce délai, tout dysfonctionnement vous sera imputable et pourra faire l’objet d’une facturation.
Article 2 : Responsabilité
Vous êtes responsable du matériel pendant toute la durée de la location. Tout dommage sur le vélo sera facturé par Holland Bikes selon notre liste de coûts et de réparation. Vous êtes personnellement responsable de toute infraction au code de la route, et seul responsable des dommages corporels et matériels que vous causez à vous-même ou à autrui à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont vous avez la garde (Article 1383 et 1384 du code civil).
Article 3 : En cas de Vol
En cas de vol ou d’accident, vous devez immédiatement contacter Holland Bikes, faire une déclaration aux services de police ou de gendarmerie et rendre une copie de la déclaration à Holland Bikes.
Article 4 : Garantie anti-vol
Vous avez la possibilité de souscrire une garantie antivol. Cette garantie fonctionne uniquement en cas de vol et après avoir rendu la copie de la déclaration à la police susvisée. Le paiement d’une franchise peut être exigible en fonction du niveau de garantie choisi. La garantie ne couvre pas en cas de dommages au matériel. La liste complète de dommages et coûts de réparation y afférents est disponible via le lien ci-dessous.
Article 5 : Modifications
Il est interdit de modifier ou d’effectuer des réparations importantes sur les vélos loués, de sous louer ou de prêter les vélos, ou de transporter un passager autre qu’un enfant en bas âge dans un siège agréé.
Article 6 : Sécurité
Nos vélos sont équipés d’un antivol à chaîne. Pendant la nuit, nous vous demandons de stationner les vélos à l’intérieur si vous pouvez et de les verrouiller. Si vous avez loué un vélo électrique ou un vélo cargo électrique, veuillez retirer la batterie la nuit.
Lors du stationnement du matériel, vous devez attacher le cycle par le cadre à un objet robuste ne pouvant pas être déplacé ou démonté.
Article 7 : Paiement
Vous autorisez Holland Bikes à débiter votre carte crédit pour effectuer le paiement de la location ainsi que de régler d’éventuels frais de dommages ou de perte du matériel.
Article 8 : Fin du contrat
Le contrat de location se termine après le retour des vélos et la vérification de leur condition par un agent Holland Bikes.
Article 9 : Caution
Pour toutes locations nous vous demandons une caution. Cette caution est prise sous forme d’empreinte bancaire, ce qui signifie qu’aucun montant n’est débité ou bloqué.
Article 10 : Retours tardifs non communiqués
Pour tout retour en retard (après la période initiale du contrat de location) sans préavis auprès de notre service client, Holland Bikes se réserve le droit de facturer 50€ par vélo de frais d’administration et de réallocation en sus des frais de location additionnels.
Article 11 : Engagement
Pour un changement de dates de location, vous avez jusqu’à 24 heures avant le début de votre location pour en informer votre magasin Holland Bikes. Il n’est pas possible de réduire la période de location après l’heure de prise en charge des vélos. . Néanmoins, si vous souhaitez prolonger votre location, vous pouvez contacter votre magasin Holland Bikes avant ou pendant votre location et demander une prolongation, qui sera uniquement possible si les produits sont disponibles.
Attention : Holland Bikes ne rembourse pas en cas de retour anticipé. Nous vous conseillons de réserver la période minimale et de prolonger par la suite, si vous le souhaitez. Si vous restituez les vélos de façon anticipée, vous perdrez le bénéfice de toutes offres spéciales dont vous ne rempliriez plus les conditions. Dans ce cas particulier, il est possible que la location vous coûte plus cher
Article 12 : Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats « de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée »
Compte tenu de la nature des services fournis par Holland Bikes, vous ne disposez donc pas du droit de rétractation pour la location de courte durée de vélo.
Article 13 : Litiges
Tout litige lié au contrat de location sera de la compétence du Tribunal de Paris, France.
En cas de litige, Holland Bikes s’engage à vous proposer un traitement à l’amiable.
Conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige non résolu et après de vaines tentatives de règlement amiable avec Holland Bikes, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C (Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS
Adresse e-mail : cm2c@cm2c.net
Site Internet : www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Pour faciliter le traitement de votre demande, vous préciserez au médiateur le n° RCS de Holland Bikes, à savoir : 442 110 789.
Vous disposez d’un délai d’un an suivant la réclamation écrite que vous aurez faite à Holland Bikes pour saisir le médiateur.
Vous avez également la possibilité d’adresser votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible sur le lien ci-après : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 14. Opposition au démarchage téléphonique
Holland Bikes vous informe que vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL, en vous rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr.
